Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025007431
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 642 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026
Liquidation Judiciaire : CASA NOVA (SARL) RG 2025007431 PC 41225046
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 janvier 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 30 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la construction rénovation maison individuelle et autres bâtiments achat vente gros demi-gros détail de matériaux de construction location de matériel btp véhiculés utilitaires promotion immobilière import export des marchandises matériels et matériaux location de biens immobiliers.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [I] représentée par Maître [G] [I] comme mandataire judiciaire ainsi que la SARL [F] ET ASSOCIES représentée par Maître [S] [F] en qualité d'administrateur judiciaire et a fixé à deux mois la période d'observation.
A l'issue de la période d'observation, la société CASA NOVA (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2026 et Monsieur [J] [A] assisté de Maître [L] [R], Maître [S] [F] représentant la SARL [F] ET ASSOCIES en sa qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SELARL MJ [I] représentée par Maître [G] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire.
Pa requête remise à l'audience, la SARL [F] ET ASSOCIES représentée par Maître [S] [F] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Attendu l'entreprise est en incapacité de financer son activité et de financer l'achèvement des chantiers actuellement arrêtés.
Que le dirigeant est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la requête présentée par l'administrateur judiciaire, précisant que le débiteur n'a pas collaboré au redressement judiciaire et n'a pas tenu de comptabilité depuis 2021.
Attendu que le Juge-Commissaire et Madame le procureur concluent également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société CASA NOVA (SARL).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la construction rénovation maison individuelle et autres bâtiments achat vente gros demi-gros détail de matériaux de construction location de matériel btp véhiculés utilitaires promotion immobilière import export des marchandises matériels et matériaux location de biens immobiliers,
Maintient Monsieur [D] [P] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MJ [I] représentée par Maître [G] [I] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.