Décision chambre du conseil

- - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 ER AOUT 2025

Poursuite d'activité : MONSIEUR [D] [M] [C] RG 2025007147 PC 41225271

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31/07/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Roland GIBERT, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. * EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 03 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de MONSIEUR [D] [M] [C] - 1, chemin de la source - 63260 Chaptuzat.

Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [H], représentée par Maître [R] [H] comme liquidateur.

Par requête en date du 11 juillet 2025, la SELARL [H], représentée par Maître [R] [H] agissant en sa qualité de liquidateur, sollicite l'autorisation pour Monsieur [D] [M] [C] de poursuivre son activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une période de deux mois en application de l'article L 641-10 du Code de Commerce.

En cet état, Monsieur [D] [M] [C] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 31 juillet 2025 et ce dernier ne s'est pas présenté tandis que la SELARL [H], représentée par Monsieur [S] [B] a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le liquidateur que le maintien de l'activité de Monsieur [D] [M] [C] dont l'autorisation est sollicitée apparaît nécessaire aux besoins de la procédure de liquidation judiciaire notamment au regard de l'intérêt public et de la protection des salariés.

Attendu que Madame le Procureur de la République ne s'oppose pas à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée et d'autoriser en conséquence Monsieur [D] [M] [C] à poursuivre son activité pendant une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu les dispositions des articles L 641-10 du Code de Commerce,

Autorise Monsieur [D] [M] [C] à poursuivre son activité pendant une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.