Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

Liquidation Judiciaire : HK [V] (SARL) RG 2025006885 PC 41225285

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 septembre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 10 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HK [V] (SARL), [Adresse 1] ayant une activité de travaux d'imprimerie et activités connexes à l'imprimerie et à l'édition.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [O] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [R] représentée par Maître [T] [R] comme mandataire judiciaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 30 juillet 2025, la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [A] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL HK [V].

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SARL HK [V] a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 04 septembre 2025.

La SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [A], administrateur judiciaire, la SELARL MJ [R] représentée par Maître [T] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [S] [L] assisté de Maître [X] [N] et Madame [M] [B], représentante des salariés, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que les difficultés de trésorerie rencontrées dès l'ouverture ne permettent pas d'envisager un plan de redressement et qu'une procédure de cession a été mise en œuvre, en vain.

Que la SARL HK [V] se joint à la requête de l'administrateur judiciaire, tout comme le mandataire judiciaire qui émet un avis favorable.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de SARL HK [V] (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de SARL HK [V] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3].

Maintient Monsieur [C] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [R] représentée par Maître [T] [R] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.