Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025005681
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
MONSIEUR [Y] [U] RG 2025 005681
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 juillet 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [U] [Y] représenté par Maître Frédéric BONY, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de procédure de surendettement,
Attendu que Monsieur [U] [Y] a déposé concomitamment une demande d'ouverture de liquidation judiciaire par déclaration de cessation des paiements, et que par conséquent, la procédure de surendettement est infondée,
Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Stéphanie VALLENET.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.