Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 29 janvier 2026
Numéro de rôle: 2026000275
Formation: Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 655 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

29/01/2026

RG : 2026 000275 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ TECHNISOL 62 (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

M. [O] [I], représentant la société TECHNISOL 62 (SARL) -11[Adresse 1] - travaux de revêtements sols et murs peinturés intérieures et extérieures travaux de carrelage faïence plâtrerie et isolation et toute activité s'y rapportant - a effectué le 23/01/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

MM. [I] et [P] [A], co-gérants, ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/01/2026. Ils ont déclaré avoir cessé leur activité depuis 2/3 mois face aux difficultés, le carnet de commandes n'étant pas suffisamment rempli. Les co-gérants ont tenté de redresser la situation ensemble suite à la mise en arrêt maladie du salarié depuis un an, mais la situation n'a fait qu'empirer. Les retards se sont accumulés, leur donneur d'ordre principal ne souhaite plus travailler avec l'entreprise et ils n'ont plus l'énergie pour se battre.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société TECHNISOL 62 (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 27 288.48 € (dont 10 390.23 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la société TECHNISOL 62 (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025, date de la cessation d'activité.

Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires et au souhait formulé par les dirigeants, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TECHNISOL 62 (SARL) immatriculée sous le n° 750 672 628 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025.

NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [D] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [B] [Z] - [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société TECHNISOL 62 (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/09/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu'il appartiendra à MM. [A] et [I] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joints à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Marc RAULT

le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.