Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

29/01/2026

RG : 2025 007518 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DE PLAN c/ [T] [Q]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [Q] [T], la SELARL PERSPECTIVES, prise en la personne de Me [J] [D], commissaire à l'exécution du plan, et pris connaissance du rapport du juge commissaire.

Selon jugement du 17/10/2024, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de M. [Q] [T], [Adresse 1] pour une durée de 10 ans.

Suivant requête déposée au greffe le 29/12/2025, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement de M. [T] et conséquemment, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard.

A l'appui de sa demande, Me [D] explique que M. [T] se trouve dans l'impossibilité de respecter les termes de son plan de redressement. En effet, le règlement de l'annuité exigible le 17/10/2025 pour 9 373.34 € n'a pas été honoré.

M. [T], a été invité à présenter ses observations quant à cette demande. Il indique être en arrêt depuis le 02/11/2025 en raison de problèmes de santé. Faisant face à des difficultés personnelles, M. [T] confirme qu'il n'est plus en mesure de poursuivre son activité.

Le juge commissaire émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, M. [T] ne pouvant pas respecter les termes de son plan.

Le ministère public requiert, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan.

Attendu que M. [T] n'est pas en mesure d'honorer le plan homologué à son profit ;

Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par le dirigeant, il convient, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025, date d'exigibilité de la première annuité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L626-27 et L641-1 à L641-15 du code de commerce ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de M. [Q] [T] inscrit au RNE sous le n°434 858 940 dont l'établissement est [Adresse 2]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025.

NOMME M. Denis BAYARD juge commissaire.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [J] [D] - [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [T] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/09/2026 à 10h45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu'il appartiendra à M. [T] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.