Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

15/01/2026

RG : 2025 007092 - JUGEMENT DE REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS C/LES MAISONS IDEE-ALL (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Stéphane LEVEL et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de M. Patrick LELEU, substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu Mme [D] [F], représentant la société LES MAISONS IDEE-ALL (SARL); ainsi que la SELARL [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [V] [W], liquidateur judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [L] [C].

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES MAISONS IDéE-ALL (SARL) - réalisation de maisons individuelles clés en mains - immatriculée sous le numéro 801 896 606 RCS Boulogne-sur-Mer ayant son siège social 2T, route de Moringhem - 62910 Moulle. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20/12/2024.

Par requête en date du 28/11/2025, la SELARL [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES sollicite le report de la date de cessation des paiements au 30/04/2024 dans la mesure où la société se trouvait dans une situation de cessation des paiements avant la date arrêtée par le tribunal. Elle en veut pour preuves des déclarations de créances et les relevés de banque transmis qui marquent des rejets de prélèvements notamment des cotisations URSSAF à compter du 25/04/2024 pour un montant de 13 612.00 €.

Mme [F] a été invitée à comparaître en chambre du conseil ;

A l'audience, Me [W] reprend les termes de sa requête. Il lui apparait que dès le 25/04/2024, la société LES MAISONS IDéE-ALL (SARL) ne disposait plus des ressources suffisantes pour faire face au passif constitué et elle sollicite le report de la date de cessation des paiements à cette date.

Le juge commissaire a émis un avis identique.

Mme [F] présente à l'audience, n'a pas apporté d'éléments de nature à contredire la demande.

Attendu que l'article L631-1 al 1 er du code de commerce définit l'état de cessation de paiements comme l'impossibilité du débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que la date de cessation des paiements a initialement été fixée au 20/12/2024.

Attendu que conformément au droit commun, la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements appartient à l'organe de la procédure désireux de faire remonter la date de cessation des paiements et peut être apportée par tous moyens.

Que Me [T] a fait état d'un nombre important de factures échues avant le 20/12/2024 demeurant impayées pour un montant total de 246 772.26 €.

Qu'à titre d'illustration, il ressort des pièces jointes à la requête du mandataire les factures suivantes : * Facture émise par l'entreprise GRESSIER 22/11/2021 échue le 22/12/2021 pour un montant de 13 660.25 € ; * Facture émise par la société SYSTEME ELEC le 01/06/2019 échue le 01/07/2019 pour un montant de 5 034.60 € ;

Qu'en outre, le relevé de banque CIC DUNKERQUE transmis fait apparaitre des rejets de prélèvements notamment des cotisations URSSAF à compter du 25/04/2024 pour un montant de 13 612 €.

Que les éléments apportés par le mandataire constituent des indices sérieux quant à la date réelle de cessation de paiement.

Attendu que Mme [F] n'a contesté ni l'existence ni le montant des factures présentées par le mandataire judiciaire ; qu'elle n'a pas rapporté la preuve de moratoires accordés par les créanciers de la société.

Attendu qu'en l'absence de réserves de crédits ou de moratoires de la part des créanciers, il y a lieu de reporter à tout le moins la cessation des paiements au 30/04/2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L 631-8 du code de commerce,

REPORTE au 30/04/2024 la date de cessation des paiements du redressement judiciaire de la société LES MAISONS IDéE-ALL (SARL), immatriculée sous le numéro 801 896 606 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est 2T, route de Moringhem -62910 Moulle.

ORDONNE les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Pierre BRAURE

le greffier.