Décision citation d office en chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

JUGEMENT DU 25/03/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU

qu'à la date du 05/03/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS LE BLÉ D'OR DE [Localité 1]

[Adresse 1] Activité :

boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur - vente de produits de boulangerie et pâtisserie

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 937862266 (2024B02028)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Monsieur le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que :

SAS LE BLÉ D'OR DE [Localité 1]

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l'entreprise

emploie 9 salariés

et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros,

ATTENDU

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

QU

'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

LA CAUSE

communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS LE BLÉ D'OR DE [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité :

boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur - vente de produits de boulangerie et pâtisserie

RCS [Localité 2] B 937862266 (2024B02028)

FIXE

au regard des pièces produites

provisoirement

la date de cessation des paiements au :

20/01/2026

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 2]

DIT

que le liquidateur devra établir dans

LE MOIS

du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de

DEUX MOIS

un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT

que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de

QUATORZE MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT

que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront

désigner

au sein de l'entreprise

un représentant des salariés

dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et

communiquer

le procès-verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés et la liste des créanciers,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

FIXE

en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à

VINGT QUATRE MOIS

la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Maître [R] [K]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser

sans délai, inventaire,

réaliser

la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Madame [P] [H]

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT, Madame Catherine YON VIVIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT, Madame Catherine YON VIVIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-cinq Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.