Décision citation d'office en chambre du conseil

2026000338

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

JUGEMENT DU 30/01/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU

qu'à la date du 27/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [W]

[Adresse 1]

Activité :

vente de prêt à porter, bijoux, accessoires, décoration maroquinerie immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 834978959 (2018B00137) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal еt sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Monsieur [I] [H]

a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que

Ia SAS [W]

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SAS [W] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SAS [W]

[Adresse 1] Activité: vente de prêt à porter, bijoux, accessoires, décoration maroquinerie RCS [Localité 1] B 834978959 (2018B00137)

FIXE provisoirement au 27/01/2026 la date de cessation des paiements,

FIXEà

SIX MOIS

la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Q] [T],

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :

SELARL R&D, prise en la personne de Maître [K] [O] [Adresse 2], lequel aura pour mission d'assister le "débiteur" pour tous les actes de gestion et de disposition,

DIT ET JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe

DIX JOURS

avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République à la diligence de l'administrateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 3],

FIXE

nouvelle

comparution des parties, en chambre du conseil

, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

13/03/2026 à 09:00,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.,

DIT

que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SCP [Y] [M]

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire,

réaliser

la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT ET JUGE

que, dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront

désigner

au sein de l'entreprise un

représentant des salariés

dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et

communiquer

ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des

créanciers par l'entreprise,

ORDONNE

la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le greffier du présent jugement à la SAS [W],

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Christophe PAWLETTA, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République Mis en délibéré le : 30/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Christophe PAWLETTA, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi trente janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.