Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025004190
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2025/1231
Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Douze Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Gilles PERCHE, Monsieur Jean CARNEL Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE * SAS TRANSPORTS ROZE AXEL ayant siège 7 Rue de la Pyramide – 62850 ALQUINES, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Tania NORMAND, Avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, y demeurant 19 Rue d'Aumont, non comparante.ЕГ * SAS ACTIF TP ayant siège Zone du Parc du Moulin – Impasse de la Meule – 62660 BEUVRY, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 10 Juin 2025, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l'audience du mercredi 16 Juillet 2025 à 09 heures, puis a fait l'objet d'un renvoi ;
A l'évocation de cette affaire à l'audience du 12 Septembre 2025, il est apparu que la demanderesse a déclaré se désister de son instance par courriel du 08 Septembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
A raison du désistement formulé par le Demandeur, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; * Pour les motifs ci-dessus, donne acte au Demandeur de son désistement et constate l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisie de l'instance à compter de ce jour ; * Dit que la partie demanderesse conservera à sa charge les frais et dépens, lesdits dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA 20 %.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.