Décision sociale

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/512

Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE * SARLU ILD SECURITY ayant siège 44 Rue des Juifs 59570 BAVAY, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V], comparant en personne. * partie demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition

ET * SAS BOZ & CO ayant siège 1 Boulevard Picasso - 62320 DROCOURT, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Camille WAHLEN, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 146 Rue Pierre Mauroy et actuellement 16-18 Rue Faidherbe, non comparant.

partie défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition

Sur requête, la SARLU ILD SECURITY a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 23 juillet 2024 enjoignant à la SASU BOZ & CO de lui payer la somme principale de 6084.02 € avec intérêts au taux légal plus la somme de 320.00 € au titre des frais accessoires.

Par courrier daté du 15 octobre 2024 réceptionné au greffe de la juridiction le 17 octobre 2024, la SAS BOZ & CO par son conseil a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer

Les parties ont été convoquées pour notre audience du 15 janvier 2025.

A cette audience la SASU ILD SECURITY était représenté par son dirigeant qui a plaidé son dossier, la défenderesse n'étant ni présente ni représentée à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré.

Dans le courant du délibéré le conseil de la SAS BOZ & CO expose que la convocation ne lui est pas parvenue par la suite d'un changement de cabinet et d'adresse, qu'elle sollicite la réouverture des débats Cette demande apparait justifiée

Compte tenu de l'état du dossier, et dans l'intérêt des parties et du respect du principe du contradictoire, la réouverture des débats a été prononcée et l'affaire a été retenue le 9 Juillet 2025 à 14h00,

Lors de cette audience, la SAS BOZ & CO n'était ni présente ni représentée et n'avait pas fait parvenir sa position à la Juridiction,

Le représentant légal de la SARLU ILD SECURITY a maintenant ses demandes à savoir la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer du 23 Juillet 2024 et sollicite la condamnation de la SAS BOZ & CO au paiement de la somme de 600,00 € supplémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

L'affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions du code de procédure civile, * En la forme, reçoit l'opposition de SAS BOZ & CO à l'ordonnance portant injonction de payer du 23 Juillet 2024, * Sur le fond la disons mal fondée.

2025 B * Au fond, statuant conformément aux dispositions de l'article 1420 du Code de procédure civile, par jugement se substituant à l'ordonnance contestée, condamnons la SAS BOZ & CO à payer à la SASU ILD SECURITY : * La somme principale de 6.084,02 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jour * La somme de 320,00 € au titre des frais accessoires. * la somme de 600,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamne la SAS BOZ & CO en tous les frais et dépens en ce compris les frais de greffe au titre de l'ordonnance d'injonction de payer pour 31,80€ et au frais du présent jugement à hauteur de 57,33 € * Déboute les parties de leurs autres demandes.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.