Décision procedures collectives

RG 2025 001735 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/10/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 21/07/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MME [H] [M] [T] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS ALENCON 491 266 524 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DU 15/09/2025 PUIS L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [C], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE * LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [I], MANDATAIRE JUDICIAIRE * MME [H] [M] [T] (EI) ASSISTEE DE ME LOICHOT JEAN-BAPTISTE, AVOCAT AU BARREAU DE MELUN

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 20/10/2025 INDIQUANT NE PAS S'OPPOSER A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'AFFINER SON ANALYSE ET AU TRIBUNAL D'APPRECIER LA FAISABILITE D'UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE MME [H] [M] (EI) A COMMUNIQUE UNE PARTIE DES ELEMENTS DEMANDES; QUE TOUTEFOIS LE BILAN DOIT ETRE COMMUNIQUE AFIN DE POUVOIR ANALYSER LES PERFORMANCES PASSEES DE LA STRUCTURE, QUE LE TABLEAU DE BORD MENSUEL DOIT ETRE COMMUNIQUE, QUE LE PREVISIONNEL RECU DOIT ETRE PLUS DETAILLE, QUE LE STATUT DE M. [S] DOIT ETRE CLAIREMENT DEFINI; QUE L'ISSUE DE LA PROCEDURE EST ETROITEMENT LIEE A LA POSSIBILITE DE RACHETER LES PARTS DE M. [F] DANS LA SOCIETE CREEE DE FAIT SOULEVEE PAR MME [H] [M] (EI); QUE CETTE DERNIERE DEVRA DEMONTRER SA CAPACITE A REGLER SON PASSIF ET CELUI DE M. [F] DANS LE CADRE D'UN PLAN D'APUREMENT DU PASSIF; QUE LA SITUATION RESTE FRAGILE MAIS QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NE S'OPPOSE PAS A UN RENVOI DE L'AFFAIRE A UN MOIS AFIN D'OBTENIR LE BILAN 2024, LE PREVISIONNEL DETAILLE, LE STATUT DE M. [S] ET L'EVENTUELLE POSITION DU LIQUIDATEUR DANS LE DOSSIER DE M. [F],

IL RESSORT DU RPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL NE S'OPPOSE PAS A UN RAPPEL DE L'AFFAIRE A UN MOIS,

MME [H] [M] [T] SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21/01/2026, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 17/11/2025 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME [H] [M] [T] (EI) - [Adresse 2]AU 21/01/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [C],

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

LUNDI 17/11/2025 A 14H30 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/10/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : - M. BODIN JEAN-PAUL - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.