Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00119
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 10 mars 2026 Désistement d'instance et d'action : SAS ACI / SAS DAIKIN AIRCONDITIONING
France
Références : 2025F00119
ENTRE
SAS ACI
[Adresse 1]
Représentée par le cabinet VAUBAN en la personne de Me Amandine SIEMBIDA, avocate au barreau de COMPIEGNE, domicilée [Adresse 2].
Comparant à l'audience par Maître Jeremy BERJON, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilé [Adresse 2].
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
1/ SAS DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
[Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric BAUBE, avocat au barrau de [Localité 1], domicilé [Adresse 4].
Comparant à l'audience par Maître Robin BOIZEAU, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilié [Adresse 5].
2/ SAS ACI MAINTENANCE
[Adresse 1]
Représentée par le cabinet VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilé [Adresse 2].
Comparant à l'audience par Maître Jeremy BERJON, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilé [Adresse 2].
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS ACI s'est désistée de son instance et de son action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 10 mars 2026 en présence de Monsieur Xavier PIRAUX, président d'audience et de messieurs Bernard DELALLEAU, Frédéric CHERY, Cédric PENCOLE et Emmanuel PANNAYE, juges, assistés à l'audience par Me Georges BERNARD, greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Xavier PIRAUX, Président d'audience et du délibéré, et Maître Georges BERNARD, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.