Décision chambre 2 - procédures collectives - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001616
- Formation
- Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement n°13 Monsieur [U] [K] P.C. : 2003/00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Jugement du 24/06/2025 Nomination du Juge-Commissaire suppléant
LE TRIBUNAL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 11/02/2003, a ouvert une procédure de redressement, par jugement du 15/06/2006 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, par jugement du 10/05/2022 a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, et par jugement du 18/06/2024 a réouvert la procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de :
Monsieur [U] [K] [Adresse 1]
Activité : Gérant de la Sarl Marbres - Granits - Quartzites.
Non inscrit au RCS, SIREN n° 526 411 731
ATTENDU que Monsieur [Q] [E] nommé Juge-Commissaire à ladite procédure est momentanément indisponible, qu'il convient dans ces circonstances de désigner un Juge-Commissaire suppléant,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
Vu l'article R.621-10 du code de commerce,
NOMME : Monsieur [N] [D],
en qualité de Juge-Commissaire suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [U] [K] [Adresse 1] Non inscrit au RCS
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple du Greffier au dirigeant de l'entreprise, aux Mandataires de Justice et sa communication à Monsieur le Procureur de la République,
DIT n' y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ni à publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales, et au BODACC, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 24/06/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingtquatre juin deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001616. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.