Décision chambre 1- procédures collectives - chambre du conseil

Jugement n° 10 Arrêt plan RJ : SARL JS COUVERTURE P.C. : 2024/76

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE MARDI 08 JUILLET 2025

ARRET PLAN DE CONTINUATION

LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré,

Attendu que par jugement en date du 09/04/2024 le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl JS COUVERTURE exerçant comme activité : Couverture, dont le siège social est à Beauvais, [Adresse 1] Saint-Quentin-des-Prés, a désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Q] [M] en qualité de Mandataire Judiciaire et nommé Monsieur [R] [K] Juge commissaire, et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

Attendu que lors du jugement d'ouverture, l'entreprise employait un apprenti.

Attendu que par jugement du 24/09/2024, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation d'une durée de 6 mois.

Attendu que par jugement du 01/04/2025, ce tribunal a décidé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation d'une durée de 6 mois, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise. Attendu qu'un projet de plan de redressement de ladite entreprise a été proposé.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil pour être entendus sur le plan d'apurement du passif projeté.

Attendu que Monsieur le procureur de la République à [Localité 1] et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

Attendu que ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * Le débiteur : la Sàrl JS COUVERTURE, en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [X] [J], assisté de Maître Mickaël FRUCHART, avocat au Barreau de Beauvais, membre de la SCP [F], [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], * Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Q] [M],

Attendu que la Sàrl JS COUVERTURE, propose le règlement de son passif de la façon suivante : * Règlement des créances inférieures à 500,00 Euros : comptant dès l'adoption du plan. Il ressort de l'état du passif que la SARL JS COUVERTURE devra régler la somme de 15 Euros comptant, à titre de remboursement de la créance de la PRO BTP CONSTRUCTYS OPCA, à la date du jugement d'arrêté du plan de redressement. * Le solde du passif admis à 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 (2026) : 10 % * Annuité 2 (2027) : 10 % * Annuité 3 (2028) : 10 % * Annuité 4 (2029) : 10 % * Annuité 5 (2030) : 10 % * Annuité 6 (2031) : 10 % * Annuité 7 (2032) : 10 % * Annuité 8 (2032) : 10 % * Annuité 9 (2034) : 10 % * Annuité 10 (2035) : 10 %

Aux fins de prémunir les créanciers du paiement des dividendes prévus au plan, la SARL JS COUVERTURE s'engage à verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, au début de chaque mois, une somme correspond au douzième (1/12°) du montant prévisible du dividende de l'année en cours. Le solde du dividende à payer sera régularisé à la date anniversaire de chaque dividende prévu par le Tribunal.

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Attendu que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur adjoint à [Localité 1], requiert l'adoption du plan projeté. Attendu qu'il apparaît des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la continuation de l'entreprise est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.

Attendu, qu'ainsi, en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il y a lieu de décider la continuation de l'entreprise et arrêter le plan de redressement organisant sa continuation, dont le projet est repris ci-dessus.

PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Monsieur [O] [X] [J], représentant légal de la Sàrl JS COUVERTURE, assisté de Maître Mickaël FRUCHART, avocat au Barreau de Beauvais, * Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Q] [M], entendus en Chambre du Conseil.

Vu le projet de plan de redressement proposé par la Sàrl JS COUVERTURE.

Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire.

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions.

Décide la continuation de la société à responsabilité limitée [Adresse 5] [Localité 3],

Activité : Couverture,

RCS de [Localité 1] : 879422780 2019B00790,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation tel que proposé par la Sàrl JS COUVERTURE, ci-dessus rapporté, et plus précisément : * créances inférieures ou égales à 500 € : 15 €

A régler dès l'arrêté du plan (PRO BTP CONSTRUCTYS OPCA : créance admise à hauteur de 15 €) * créances privilégiées et chirographaires échues : 11.732,39 €

100 % à apurer sur 10 ans : soit 10 annuités de 1.173,24 € représentant des mensualités de 97,77 €.

Fixe la durée du plan à 10 ans, en 120 mensualités, la première à intervenir le 08/08/2025,

Dit que le premier dividende interviendra à la date d'anniversaire du plan.

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce,

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce,

Dit que la Sàrl JS COUVERTURE devra régler, dès l'adoption du plan, les créances inférieures à 500 Eur, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Dit qu'à défaut de paiement des frais de justice afférents au redressement judiciaire de la Sàrl JS COUVERTURE et à la présente décision, dans le mois suivant la date du présent jugement, le plan sera caduc.

Nomme pour la durée du plan, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Q] [M] [Adresse 6], Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du plan.

Dit qu'il devra dans le cadre de sa mission procéder à la répartition des fonds reçus auprès des créanciers.

Dit qu'en application de l'article L.626-5 du Code de Commerce, tous les créanciers qui n'ont pas répondu dans les délais aux propositions de règlement ont tacitement accepté ces propositions.

Donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers qui ont répondu favorablement aux propositions, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

Impose aux créanciers ayant refusé ces propositions, les délais de paiement selon l'échéancier figurant au plan, par application de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

Dit que les dividendes promis par la Sàrl JS COUVERTURE seront portables au Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel aura pour mission de procéder à leur répartition, chaque année à la date anniversaire du plan.

Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 08/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. Greffier.