Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000860
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 11/03/2026
Le tribunal, se saisissant d'office,
D'une instance en rectification d'erreur matérielle dans le jugement du 18/02/2026, RG 2025003957 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la sauvegarde, à l'encontre de la société OZMOZ, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 386 645, ayant son siège social [Adresse 1].
Le Ministère public, en la personne de Monsieur Frédéric FOURTOY, Procureur de la République, avisé,
La présente instance ayant été appelée et entendue à l'audience du 11/03/2026 en chambre du conseil à laquelle siégeant Messieurs Jean-Philippe ETHUIN, président de chambre, Jérôme MALARD et Philippe VALERY, juges, assistés lors des débats de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce,
Objet : Rectification d'une erreur matérielle, saisine d'office du tribunal,
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon, ce que le dossier révèle ou, ce que la raison commande ; le juge, qui peut se saisir d'office, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées,
Par jugement du 18/02/2026, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la sauvegarde à l'encontre de la société OZMOZ (SAS). Ledit jugement n'a cependant pas précisé de date de cessation des paiements.
Cependant, le rôle d'audience complété par le greffier fait apparaître que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30/01/2026.
C'est donc par erreur que le jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la société OZMOZ ne mentionne pas cette date.
Le tribunal ordonne en conséquence de rectifier cette erreur dans le jugement du 18/02/2026 portant le RG 2025003957.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement rendu le 18/02/2026 n° RG 2025003957 et dit qu'il convient de lire : * Fixe la date de cessation des paiements au 30/01/2026.
Répertoire général: 2026000860
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ainsi rectifié et qu'elle sera notifiée.
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Prononcé en audience publique le 11/03/2026, et la minute signée par Monsieur Jean-Philippe ETHUIN, président de chambre, et Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le président
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.