Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002546
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
N° role : 2025 002546 Du 04/11/2025
ENTRE
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] Demanderesse ayant pour avocat Maître MASSON Emmanuel, avocat au barreau de Lille.
ET
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 04/11/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 01/08/2025, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse Nord Ouest a assigné la société [Localité 1] (SAS) ayant son siège social [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 905 103 388 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer J. BILS, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [R] [S], expert, désignée par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal de céans a déjà ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [Localité 1] sur assignation de l'URSSAF Nord Pas de Calais.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.
Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.
Prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 04/11/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, JP. ETHUIN et F. DESMONS, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.