Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000092
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 534 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/01/2026
Sas [Z] RENOVATION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026000092 [Localité 1] - L'URSSAF DU NORD - PAS DE [Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [R] [N] selon pouvoir en date du 05/01/2026, ET - Sas [Z] RENOVATION [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que par exploit en date du 31/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à
la Sas [Z] RENOVATION
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 33201.5€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2022;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas [Z] RENOVATION ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [N] [R], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2], a été entendue, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant ;
Attendu que la Sas [Z] RENOVATION n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que
la
Sas [Z] RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible que le tribunal estime en raison de la carence du débiteur et de sa radiation d'office au RCS à zéro ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 27/07/2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas [Z] RENOVATION [Adresse 1]
Activité :
La réalisation de travaux de couverture et de Zinguerie RCS [Localité 3]-Métropole B 903023315 (2021B04128)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [P] [Adresse 3],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [K] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [J] [K] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/07/2024,
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.