Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/03/2026

Sas AUTO TRUCK [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025031590 [Localité 1] [Adresse 2] DE [Localité 2] partie demanderesse comparant par Maître [J] [F] substituée par Maître TERAHA -ET- Sas EURO TRANS VL désormais SAS AUTO TRUCK [Adresse 3] est actuellement au [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 17/12/2025, la SAS [L] a fait délivrer assignation à la Sas EURO TRANS VL désormais SAS AUTO TRUCK pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 40791.76 € due depuis le 24/04/2025 ;

Que par jugement du 12/01/2026, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas EURO TRANS VL ;

Attendu que la SELARL [D] [V] représentée par Maître [E] [V] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que l'avocate de la SAS [L] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que : la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de 86208.31 € envers l'URSSAF et de la somme de 40791.76 € envers [L], l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas EURO TRANS VL désormais SAS AUTO TRUCK ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 24/09/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas AUTO TRUCK [Adresse 1]

Activité : L'achat et la vente de Véhicules neufs et d'occasions. RCS [Localité 3] B 947851507

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [B] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [D] [V] représentée par Maître [E] [V] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [X] [Adresse 5] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.