Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/03/2026

Sàrl VIGILANCE INTERVENTION PROTECTION SERVICES 17-3 boulevard du Général Leclerc 59100 Roubaix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025027127 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE Cedex, partie demanderesse comparant par Madame, [L], [P] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sàrl VIGILANCE INTERVENTION PROTECTION SERVICES 17-3 boulevard du Général Leclerc 59100 Roubaix, partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 27/10/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sàrl VIGILANCE INTERVENTION PROTECTION SERVICES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10465.37 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis avril 2024.

Que par jugement 12/01/2026, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl VIGILANCE INTERVENTION PROTECTION SERVICES ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [S], [X] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de 18266.85 € envers l'URSSAF et de la somme de 16830.04€ envers le SIE, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl VIGILANCE INTERVENTION PROTECTION SERVICES ne peut faire face à son passif exigible de 35500.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 24/09/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl VIGILANCE INTERVENTION PROTECTION SERVICES 17-3 boulevard du Général Leclerc 59100 Roubaix

Activité :

Protection et gardiennage de tous immeubles, personnes et biens à usage professionnel et d'habitation

RCS Lille-Métropole B 504690934 (2011B21554)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur, [T], [C] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [S] Marie Centre du Molinel allée de la Marque Bâtiment A avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [W], [E] et Associés prise en la personne de Maître, [E] 1 rue Jules Ferry 59280 ARMENTIERES,

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.