Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 25/11/2025

Société par actions simplifiée Sas PÔLE MOBILITÉ [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Par jugement en date du 13/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas PÔLE MOBILITÉ, et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [E] comme administrateur judiciaire et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [C] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 13/04/2026.

Mais attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [E], la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [C], Maître [D] et Maître [N] administrateurs de la SAS ACI GROUPE, Monsieur [G] [L] et Monsieur [A] [Y] Représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 13/11/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent qu'aucun plan de redressement ne sera possible, qu'un plan de cession semble incertain, que la trésorerie est très tendue, et afin de sauvegarder les droits des salariés, la liquidation judiciaire s'impose,

Attendu que le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [E], la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [C] et Monsieur [A] [Y] Représentant des salariés de la Sas PÔLE MOBILITÉ ont été entendus en Chambre du Conseil,

Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil,

sollicitant eu égard à l'impasse de trésorerie d'ores et déjà constatée ne permettant pas de poursuite d'activité à l'issue de la présente audience, la liquidation judiciaire s'impose,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas PÔLE MOBILITÉ

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [C] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Met fin à la mission de l'administrateur.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE.