Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025025883
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
24/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [Q] [B] faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [Q] [B] faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025025883 ENTRE -Sas [P] [Adresse 1], partie demanderesse représentée par la collaboratrice de Maître [U] [Z] -ET- la Sas [A] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que par exploit en date du 27/10/2025 l'entreprise ci-après nommée :
Ia Sas [P]
a fait délivrer assignation à :
Ia Sas [A]
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7107.79 € due depuis juillet 2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas [A] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que la Sas [P] représentée par la collaboratrice de Maître [U] [Z] a été
entendue;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Jean-Christophe LELEU
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la :
Sas [A] [Adresse 2] * Dit que le rapport devra être déposé pour le
12/01/2026
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du
02/02/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. [Q] [B]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025025883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.