Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 19/01/2026

Sas LE 21eme [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025024042 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Z] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas LE [Adresse 3], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 09/09/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas LE 21eme pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].74€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2024.

Que par jugement 10/11/2025, Madame Sylvie BOUILLET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas LE 21eme ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [G] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur qu'une convocation, en lettre simple et en lettre recommandée, a été adressée en date du 24/11/2025 à la SAS LE 21EME, [Adresse 1], l'invitant à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce. La convocation est revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", que la convocation adressée au domicile du représentant légal est revenue avec la même mention. La SAS LE 21EME ne se présente pas, ni personne la représentant. A la date de rédaction du présent, il peut être dressé la synthèse suivante: * TOTAL ACTIF DISPONIBLE: NEANT * TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU (certain, liquide, exigible) : URSSAF NPDC : 30413,66 €, SIE DE [Localité 3] : 2 500€ soit un total du passif de 32913,66 euros. Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS LE 21EME apparaît caractérisé.

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas LE 21eme ne peut faire face à son passif exigible de 32 913.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 31/10/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 1]

Activité : Restauration Traditionnelle. RCS [Localité 4]-Métropole B 933133506 (2024B04461)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [G] [Adresse 6].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [V] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 7],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/10/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.