Décision ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13/10/2025

SAS PÔLE MOBILITÉ [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU

qu'à la date du

07/10/2025

, l'entreprise ci-après nommée :

SAS PÔLE MOBILITÉ

a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que la SAS ACI GROUPE, présidente de la SAS POLE MOBILITE, ayant elle même pour présidente la SAS CAPART a comparu par

Monsieur [F] [J]

muni d'un pouvoir spécial de

Monsieur [I] [G]

président de cette dernière et accompagné de

Maître Félicien HYEST avocat

au barreau de Lille, il a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à

son passif exigible échu de 181.179,00 euros avec son actif disponible de 0,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence

et se trouve en état de cessation des paiements ;

Que l'entreprise emploie

13

salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de

286 123,00 Euros;

Attendu que Maître HYEST sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire dont la nomination est obligatoire pour lancer un appel d'offre,

SUR CE,

ATTENDU

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ;

Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631 et ss du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SAS PÔLE MOBILITÉ [Adresse 1]

Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 1] :

Activité :

La conception, la mise au point, le développement, la fabrication, la commercialisation et l'exploitation sous toutes ses formes et par tous moyens, notamment par la vente et la location, d'appareils de locomotion terrestre et d'engins de déplacement personnel. RCS Lille-Métropole B 941596835 (2025B01225)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE

en qualité de Mandataire Judiciaire:

SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [P] [U] [Adresse 2],

DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire: SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [E] [Adresse 3],

lequel aura pour mission : * d'assister la Sas PÔLE MOBILITÉ pour tous les actes de gestion et de disposition, * d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [M] [B] et Associés prise

en la personne de Maître [B] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2025.

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.

DIT et JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la

comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

25/11/2025 à 14:00 * DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE

que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise.

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.