Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025023209
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 591 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/12/2025
Sas RENTA-HOME [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025023209 - ENTRE - la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST - [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat -ET- Sas RENTA-HOME [Adresse 4], partie défenderesse comparant par Maître BOUBAKER avocate
ATTENDU par exploit en date du 24/09/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à
la Sas RENTA-HOME
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 42127.79 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2024
Que par jugement 20/10/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas RENTA-HOME. ;
Attendu que par ordonnance la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [Z] [Adresse 5] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort de son rapport que l'état de cessation des paiements est caractérisé
Attendu que
Maître MASSON représentant la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST
et
Maître BOUBAKER avocate de
la
Sas RENTA-HOME
ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que l'avocate du défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas RENTA-HOME ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas RENTA-HOME [Adresse 4]
Activité :
Rénovation et aménagement d'intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie, peinture, carrelage, revêtements durs et souples, charpente, couverture, installation de systèmes de chauffage et de climatisation, dépannage en plomberie et électricité. RCS Lille-Métropole B 903155257 (2021B04113)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [Z] [Adresse 5].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [R] & [J] Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [L] [R] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/06/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025023209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.