Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/04/63*

2025022875 N° PC : 2025/976 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 13/10/2025

Sas LES ATELIERS LILLOIS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025022875 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Me MASSON -ET- Sas LES ATELIERS LILLOIS [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que en date du 22/09/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest a fait délivrer assignation à la Sas LES ATELIERS LILLOIS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12819.26 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 26 février 2025 ;

Attendu que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest et M [F] [N] représentant de la Sas LES ATELIERS LILLOIS ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que M [F] [N] précise être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas LES ATELIERS LILLOIS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas LES ATELIERS LILLOIS [Adresse 1]

Activité : Rénovation. - Maintenance. - Architecture. RCS Lille-Métropole B 925316986 (2024B01880)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [C] [T] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [I] [M] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/04/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.