Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/10/2025

Société par actions simplifiée Sas HOEC [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 08/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas HOEC, et a désigné la Société AJILINK - [B] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [W] [B] comme administrateur judiciaire et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [U] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 08/03/2026.

Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [U], la Société AJILINK - [B] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [W] [B] et Monsieur [R] [Y] ont déposé une requête conjointe en date du 23/09/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent que:

"Conformément aux dispositions de l'article L. 631-13 alinéa 2 du Code de commerce modifiées par l'ordonnance du 29 mars 2014, les salariés de la SAS SOLIDUM ont été informés via leursreprésentants, lors du CSE qui s'est tenu le 11 septembre 2025, de la possibilité qui leur était offerte de soumettre une ou plusieurs offres de reprise.

Afin de favoriser la formulation d'offres de reprise, l'Administrateur a accompli les démarches suivantes * Parutions sur sites internet spécialisés : une fiche de présentation détaillée de l'activité a été mise en ligne sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaire (actify.fr) ainsi que dans la rubrique " reprise " du site Internet del'Administrateur (aJilink.fr) et sur la page LinkedIn d'AJILINK * Affichage public : la fiche de présentation a été adressée au Greffe pour affichage * Contacts directs : la même fiche de présentation a été adressée directement à des entreprises du même secteur d'activité et à des professionnels intervenants dans les opérations de transmission et rapprochement d'entreprises.

L'Administrateur a fixé la date limite de dépôt des offres au 30 septembre 2025.

Une data room a été constituée par ses soins, et 9 candidats ont pu y accéder, après

signature d'un engagement de confidentialité et remise de leurs KBIS et derniers comptes sociaux.

La situation critique de la trésorerie de la SAS SOLIDUM, qui empêche l'approvisionnement des chantiers en cours et rend incertain le paiement des salaires de septembre, a conduit les Requérants à solliciter dès maintenant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, assortie, si l'appel d'offre de cession suscite des offres recevables, d'une courte poursuite d'activité pour permettre au Tribunal de les examiner. La même demande est présentée pour la SAS HOEC, sans poursuite d'activité toutefois"

L'affaire a été entendue en même temps que l'affaire SOLIDUM en accord avec les personnes présentes.

Attendu que le collaborateur de la Société AJILINK - [B] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [W] [B], la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [U], Monsieur [R] [Y] accompagné de son épouse, et assisté de Maître [I], Madame [Q] représentante des salariés et Me [P] controleur, ont été entendus en Chambre du Conseil,

Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire

Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil:

"Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société " fille ", sans perspectives de remontées de management fees, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire"

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas HOEC

Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [U] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Met fin à la mission de l'administrateur sauf pour les actes de cession si besoin.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est

une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.