Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/94/81*

N° de R.G. : 2025020381 N° PC : 2025/837 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/09/2025

Société par actions simplifiée Sas SOLIDUM [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Par jugement en date du 08/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas SOLIDUM, et a désigné la Société AJILINK - [T] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [X] [T] comme administrateur judiciaire et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [N] [Q] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 08/03/2026.

Mais attendu que la Société AJILINK - [T] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [X] [T], la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [N] [Q], Monsieur [R] [Y] et Madame [S] représentante des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 24/09/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent que l a présentation d'un plan de redressement n'est pas possible, en raison à la fois de l'importance du passif et de l'absence de trésorerie. En conséquence un appel d'offres de cession a été lancé, après consultation du CSE, le 11 septembre 2025. L'Administrateur a fixé la date limite de dépôt des offres au 30 septembre 2025. Une data room a été constituée par ses soins, et 9 candidats ont pu y accéder, après signature d'un engagement de confidentialité et remise de leurs KBIS et derniers comptes sociaux. La situation critique de la trésorerie de l'entreprise, qui empêche l'approvisionnement des chantiers en cours et rend incertain le paiement des salaires de septembre 2025 conduit les requérants à solliciter dès maintenant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, assortie, si l'appel d'offre de cession suscite des offres recevables, d'une courte poursuite d'activité pour permettre au Tribunal de les examiner.

Attendu que la Société AJILINK - [T] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [X] [T], Monsieur [F] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [N] [Q], Monsieur [R] [Y] accompagné de son épouse, et assisté de Maître [Z] accompagnée d'une collaboratrice avocates et Madame

[S] représentante des salariés ont été entendus en Chambre du Conseil,

Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire avec une petite poursuite de l'activité pour étudier l'offre reçue,

Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil,

sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de la société dans la mesure où la situation est irrémédiablement compromise avec une impasse de trésorerie acquise ne permettant pas de régler les salaires du mois de septembre. Avis favorable à une courte poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour permettre de finaliser l'appel d'offre initié.

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas SOLIDUM

Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [N] [Q] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 07/10/2025.

Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité sauf pour les actes de cession si besoin.

Fixe au vendredi 03 octobre 2025 à 14h00 la date limite de dépôt des offres

FIXE la comparution des parties au 07/10/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession éventuel,

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.