Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

Sas F2E [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019491 - ENTRE - la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST - [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat -ET- Sas F2E [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 27/08/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas F2E pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6150.81 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 06/08/2024.

Que par jugement 15/09/2025, Madame Pavina Kelly LUANGRATH Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas F2E. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [H] [S] [Adresse 3] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Qu'il ressort de son rapport que que le débiteur ne s'est pas présenté et qu'il résulte des informations reçues que la société est redevable d'une somme globale de 35 806.19 € envers l'URSSAF, la CAISSE DES CONGES PAYES, le SIE DE [Localité 1] et divers fournisseurs et que l'actif est inexistant, l'état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu que Maître MASSON avocat de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas F2E ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas F2E

[Adresse 1]

Activité :

Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. RCS [Localité 2]-Métropole B 901482588 (2022B02356)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [N] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [H] [S] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Q] [Adresse 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.