Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025019450
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/76/42*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/09/2025
Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2025019450 - ENTRE - La Société LOXAM [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Annaïg DONVAL Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Christian HANUS avocat à [Localité 1] * ET -
La Société S2A Canton du Bas Hellu [Adresse 3] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 12/08/2025, la Société LOXAM a fait délivrer assignation à la Société S2A en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience de ce jour pour laquelle le conseil de la société LOXAM a déposé des conclusions demandant au tribunal d'acter le désistement d'instance et d'action de la société LOXAM. La société S2A n'a pas comparu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la Société LOXAM de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la Société S2A et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la Société LOXAM, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025019450. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.