Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025019312
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 475 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/78/23*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/09/2025
Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Affaire J2025000030 en jonction des affaires :
2024012518 -
ENTRE - Monsieur [E], [O] [Z] [Adresse 1] demandeur comparant par Maître [V] [U] avocat à [Localité 1] * ET -
La Sas INVESTIMMO [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître VERMERSCH Sébastien avocat à [Localité 1].
2025007761 -
ENTRE - Monsieur [E], [O] [Z] [Adresse 1] demandeur comparant par Maître [V] [U] avocat à [Localité 1] * ET -
La Sas B.T.S.G. 2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître [F] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO [Adresse 3] défenderesse défaillante.
2025019312 -
ENTRE - Monsieur [E], [O] [Z] demanderesse comparant par Maître [V] [U] avocat à [Localité 1] * ET -
La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO [Adresse 4] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 17 mai 2024, Monsieur [E], [O] [Z] a fait délivrer assignation à la Sas INVESTIMMO 2 pour obtenir paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 juin 2024. Elle a fait l'objet de 4 remises.
Par exploit en date du 4 mars 2025, Monsieur [E], [O] [Z] a fait délivrer assignation à la Sas B.T.S.G. 2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître [F] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 9 avril 2025.
Par jugement en date du 9 avril 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.
Par exploit en date du 25 août 2025, Monsieur [E], [O] [Z] a fait délivrer
assignation à SCP B.T.S.G.2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître [F] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2
A l'audience de ce jour, Monsieur [E], [O] [Z] a demandé la jonction des instances n° J2025000030 et n° 2025019312 et a demandé le renvoi de la cause.
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience du 8 octobre 2025 à 10 H 00 pour plaidoiries.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes n° J2025000030 opposant Monsieur [E], [O] [Z] à la société INVESTIMME 2 et n° 2025019312 opposant Monsieur [E], [O] [Z] à la Sas B.T.S.G. 2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître [F] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2 (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000030)
Renvoie la cause à l'audience du 8 octobre 2025 à 9 H 30 pour plaidoiries
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par Monsieur [E], [O] [Z], liquidés à la somme de 76.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et Madame Samsha HAMITI commis greffier
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025019312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.