Décision contentieux n°1 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC

JUGEMENT DU 21/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 21/10/2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI, Commis greffier.

AFFAIRE 2025018855 - ENTRE - La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Ghislaine BETTON, avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Marie-Christine DUTAT, avocat à Lille, substituée à l'audience par un collaborateurЕΤ

Madame [A] [V] épouse [D] [Adresse 3], défenderesse comparant en personne.

Par exploit en date du 13/08/2025, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation à Madame [A] [V] épouse [D] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Madame [A] [V] épouse [D] à payer à la société LOCAM la somme de 6 864 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 juin 2025, date de mise en demeure de payer * CONDAMNER Madame [A] [V] épouse [D] à payer à la société LOCAM la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 octobre 2025 lors de laquelle le Tribunal a entendu les parties.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 octobre 2025.

La demande de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est justifiée par les pièces fournies : le contrat de location, le procès-verbal de livraison et de conformité, les factures, le décompte et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil,

Madame [A] [V] reconnaît l'existence du contrat et de la dette. Elle demande l'étalement de la dette du fait de ses problèmes de santé qui ne lui permettent pas de

travailler normalement.

Le Tribunal condamne Madame [A] [V] épouse [D] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6 864 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 juin 2025, date de mise en demeure de payer.

Le Tribunal dit que Madame [A] [V] épouse [D] pourra se libérer à raison de 24 mensualités égales, la première intervenant un mois après la signification du présent jugement.

Le Tribunal dit qu'en cas de non-respect d'une seule des échéances, la déchéance du terme sera acquise de plein droit sans mise en demeure préalable et la totalité du solde deviendra immédiatement et intégralement exigible.

Pour des raisons tirées de la situation économique de la défenderesse, le Tribunal déboute la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Madame [A] [V] épouse [D].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Madame [A] [V] épouse [D] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6 864 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 juin 2025, date de mise en demeure de payer

Dit que Madame [A] [V] épouse [D] pourra se libérer à raison de 24 mensualités égales, la première intervenant un mois après la signification du présent jugement

Dit qu'en cas de non-respect d'une seule des échéances, la déchéance du terme sera acquise de plein droit sans mise en demeure préalable et la totalité du solde deviendra immédiatement et intégralement exigible

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Madame [A] [V] épouse [D] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.