Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

Sas M AND S [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018677 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [H] [S] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas [Adresse 3] [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Monsieur [Z] [T] selon pouvoir,

ATTENDU par exploit en date du 29/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas M AND S pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].49€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2022.

Que par jugement 20/10/2025, Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas M AND S ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [L] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [V] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [Z] [T] ayant pouvoir de représenter Madame [B] [X] dirigeant de la Sas M AND S ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant indique qu'il n'y a plus d'activité depuis 2022 et être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas M AND S ne peut faire face à son passif exigible de 108 508.28 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas [Adresse 4]

Activité :

Services administratif et multimédia aux particuliers et professionnels; commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires; import; export. RCS [Localité 3]-Métropole B 880519350 (2020B00146)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [L] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [O] [Adresse 6] [Adresse 7],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.