Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025018627
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025018627 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025018627 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, [Adresse 1], [Adresse 1] partie demanderesse comparant en personne et assisté par Maître François Xavier WIBAULT avcoat -ET- NORD SIGNALISATION SAS [Adresse 2]
partie défenderesse comparant par Maître Francis DEFFRENNES avocat
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par exploit en date du 16/07/2025,
Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord,
a fait délivrer assignation à la
société NORD SIGNALISATION SAS
pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 894525 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 04/06/2025;
Attendu que par jugement du 22/09/2005, Monsieur HUOU a été désigné juge enquêteur,
Attendu que Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a été entendu en Chambre du Conseil assisté de son avocat ainsi que l'avocat de la
société NORD SIGNALISATION SAS,
Attendu cependant que l'entreprise est déjà en redressement ou liquidation judiciaire,
Qu'il convient donc de déclarer la demande irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Déclare irrecevable la demande du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord
Dépens à la charge du demandeur taxés et liquidés à la somme de 227.27 €
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.