Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025018627
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025018627 - juge enquêteur : Monsieur Xavier HUOU GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
22/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025018627 ENTRE -Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, Cité Marianne, [Adresse 1], partie demanderesse représentée par la collaboratrice de Maître [N] [Y] * ET- la NORD SIGNALISATION SAS [Adresse 2] partie défenderesse comparant par Maître [D] [H] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que par exploit en date du 16/07/2025 l'entreprise ci-après nommée :
Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord
a fait délivrer assignation à :
Ia NORD SIGNALISATION SAS
pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 894525 € due depuis le 04/06/2025 ;
Attendu que Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord représentée par la collaboratrice de Maître [N] [Y], et Maître [D] [H] représentant de la NORD SIGNALISATION SAS ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu Maître [H] conteste les montants réclamés et demande le renvoi de l'affaire,
Attendu que le demandeur s'oppose au renvoi,
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Xavier HUOU
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la :
NORD SIGNALISATION SAS [Adresse 2] * Dit que le rapport devra être déposé pour le
03/11/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 24/11/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.