Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/86/55*

2025018626 N° PC : 2025/889 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/09/2025

Sas [X] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018626 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, [Adresse 2] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Me [G] -ET- Sas [X] [Adresse 1] partie défenderesse comparant par Me [Z]

ATTENDU

que en date du 16/07/2025,

Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé(

PRS

) du Nord a fait délivrer assignation à

la Sas [X]

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 1342092.67 € depuis juin 2025;

Attendu que Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord et

Me [Z]

représentant la Sas [X] ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que

Me [Z] demande la liquidation de la société car celle-ci n'a plus d'activité;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas [X] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

contradictoirement

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas [X] [Adresse 1]

Etablissement Hors Ressort :

GTC [Localité 1] :

Activité :

Commerce de gros et de détail de voiture et de véhicules automobiles légers (poids inférieur ou égal a 3.5 tonnes) commerce de gros et de détail de véhicules de poids supérieur à 3.5 tonnes commerce de remorque, Semi-remorque commerce de gros et de détail de matériel de levage et de manutention location et location-bail de machines et équipement pour la construction matériel agricole. RCS [Localité 2]-Métropole B 915260780 (2022B04996)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître

[E] [S] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [M] [K] et Associés prise en la personne de Maître [K] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/03/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.