Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/87/02*

2025018618 N° PC : 2025/905 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/09/2025

Monsieur [D] [M] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [A] [V] faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [A] [V] faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018618 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Monsieur [I] selon pouvoir en date du 22/09/2025 -ET- Monsieur [D] [M] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU

que par exploit du 09/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à

Monsieur [D] [M]

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 287 405.73 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2020;

Attendu que sur cette assignation délivrée à suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [D] [M] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; ; Que Madame [N] [Y] représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] a été entendue;

SUR CE,

Attendu que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ;

Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis au moins le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [D] [M] [Adresse 1]

Activité :

RCS [Localité 2] ()

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [R] [U] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [P] [B] et Associés prise

en la personne de Maître [B] [Adresse 5] [Localité 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/03/2024.

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.

DIT et JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la

comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

18/11/2025 à 14:00.

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

INVITE

le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. [A] [V]

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.