Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/79/19*

2025018195 N° PC : 2025/863 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/09/2025

Sas KTBAUTOS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018195 ENTRE Monsieur [E] [N] [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne -ET- Sas KTBAUTOS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU

que en date du 23/07/2025,

Monsieur [E] [N]

a fait délivrer assignation à

la Sas KTBAUTOS

pour voir prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10 750.76 € depuis un jugement du 10/3/25

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC la Sas KTBAUTOS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer ;

Attendu que Monsieur [E] [N] a été entendu.

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas KTBAUTOS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 16/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas KTBAUTOS [Adresse 1]

Activité :

Achat, vente, dépôt vente de véhicules neufs et d'occasion. RCS Lille-Métropole B 920450947 (2022B04778)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Luc DEBEUNNE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [P] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [T] [R] et Associés prise en la personne de Maître [R] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/03/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.