Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025017881
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/76/13*
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/09/2025
Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
[Localité 1] - Le CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM [Adresse 1] [Localité 2] demandeur à l'ordonnance d'injonction de payer et défendeur à l'opposition représenté par Maître Antoine ROUSSEAU Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Delphine CHAMBON avocat à [Localité 3], substituée à l'audience
[…]
La Sas EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS [Adresse 3] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition représentée par Maître Laurent HEYTE avocat à [Localité 3].
En date du 24 avril 2025, la CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM a obtenu, à l'encontre de la Sas EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 24 492.90 €.
La Sas EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour lors de laquelle le CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM a déclarer se désister de son instance et de son action, la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS acceptant ce désistement par voie de conclusions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d'instance et de l'action de la CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM et de la Sas EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS et l'extinction de l'instance
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP001225 en application de l'article 1420 du code de procédure civile
Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM liquidés à la somme de 99.48 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et Madame Laurence Signé électroite [Localité 4] Greffier , M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.