Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/60/70*

N° de R.G. : 2025017398 N° PC : 2025/534 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/07/2025

Société par actions simplifiée Sas PRIMATIS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas PRIMATIS, et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [S] comme administrateur judiciaire et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [F] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 26/11/2025.

Mais attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [S], la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [F], Monsieur [C] représentant la société O2Hub elle même représentante légal de ANOTHERCORP et Monsieur [D] [P] Représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 16/07/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent que suite à la cession de l'entreprise, il n'y a plus d'activité et la conversion en liquidation judiciaire s'impose,

Attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [S], la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [F], Monsieur [C] représentant la société O2Hub elle même représentante légal de ANOTHERCORP assisté de Maître HUET avocat et Monsieur [D] [P] Représentant des salariés de la Sas PRIMATIS ont été entendus en Chambre du Conseil,

Attendu que Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas PRIMATIS

Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [F] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Met fin à la mission de l'administrateur sauf pour les actes de cession et procéder aux licenciements.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.