Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

Sas NJOY FOOD [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025017194 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [B] [G] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas NJOY FOOD [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 02/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à

la Sas NJOY FOOD

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 36984.88€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2023.

Que par jugement 29/09/2025, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas NJOY FOOD ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [P] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s'est pas présenté et il résulte des renseignements fournis par l'expert qu'il existe une dette auprès de l'URSSAF pour 36 984.88€ et que l'actif est nul, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé,

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas NJOY FOOD ne peut faire face à son passif exigible de 36 984.88 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas NJOY FOOD [Adresse 1]

Activité :

L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle. RCS [Localité 3]-Métropole B 918114273 (2022B03786)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître

[X] [P] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [S] & WATTEBLED Commissaires

de Justice Associés prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/06/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.