Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno PILETTE, Madame Agathe PIAT, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République En présence de Monsieur [G] stagiaire du Greffe de ce Tribunal, aucune des parties présentes ne s'étant opposées à son maintien en chambre du Conseil.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé

AF 2025017137 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur comparant par Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, -ET- la Sas LJA DIGITAL [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne ;

Attendu que Monsieur Michaël BONNET Premier Vice Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas LJA DIGITAL afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu'il est exposé que :

"Vu le courrier en date du 10 juin 2025 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concernant la situation de la SAS (Société à associé unique) LJA DIGITAL, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 983 768 409, dont le siège est à [Adresse 1],

Attendu que la SAS (Société à associé unique) LJA DIGITAL serait redevable envers ses salariés de leurs salaires,

Qu'aucune régularisation n'est intervenue malgré leurs courrier recommandé et mail collectifs adressés au dirigeant,

Que suite à la liquidation judiciaire de la société mère, la SAS LJA BUREAUTIQUE SERVICES, prononcée par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 28 avril 2025 : * les locaux que partageait la SAS (Société à associé unique) LJA DIGITAL avec la société mère ne sont plus accessibles * les véhicules de fonction ont été remplacés par d'autres véhicules non assurés et non adaptés * les cartes-carburant des salariés commerciaux sont désactivées

Que la société connaîtrait des difficultés avec ses fournisseurs et clients,

Que le dirigeant (commun aux 2 sociétés) n'aurait assuré qu'une communication orale et non suivie, laissant les salariés dans une Situation d'isolement professionnel,

Qu'il existe par ailleurs une injonction de payer.

Qu'une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements".

Que Monsieur [C] [M] es-q gérant a été entendu, en présence de Monsieur Michaël BONNET Premier Vice Procureur de la République.

Attendu que M [C] [M] es-q indique que : * que tous les salaires sont payés, * que les salaires du mois avril ont été réglés le 20 mai et ceux du mois de mai, début juin, * qu'un seul salaire du mois de juin a été réglé début juillet, * que concernant la société MALAKOFF, une demande de délai de paiement a été acceptée (paiement en 3 fois), * que le chiffre d'affaires annuel est de 150 000 € et le résultat de plus de 20 000 €.

Que Monsieur Michaël BONNET Premier Vice Procureur de la République déclare qu'il a été saisi d'un courrier des salariés et qu'il prend acte du moratoire avec MALAKOFF. Il émet un avis favorable à une enquête préalable.

SUR CE, le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

JUGE qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

Ouï, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

Nomme Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas LJA DIGITAL [Adresse 1] Pont-à-Marcq.

Dit que le rapport devra être déposé pour le 29/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 20/10/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE

Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.