Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025016599
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/10/2025
Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
2025016599 - ENTRE - La société LOGISTA [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Benjamin LE RIOUX Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Erwan LE BRIQUIR avocat à [Localité 1] * ET -
La société LADAK FRANCE [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Claude MORTELECQUE avocat à [Localité 1].
Par exploit en date du 8 février 2024, la société LOGISTA a fait délivrer assignation à la société LADAK FRANCE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 27 février 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.
Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
L'affaire a été réinscrite pour l'audience du 09/09/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
Par voie de conclusions pour l'audience de ce jour, la société LOGISTA a déclaré se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant la charge des frais irrépétibles, frais et dépens de la présente instance.
Par voie de conclusions pour l'audience de ce jour, la société LADAK FRANCE demande au Tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société LOGISTA, chacune des parties conservant la charge des frais irrépétibles, frais et dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la société LOGISTA de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société LADAK FRANCE et constate l'extinction de l'instance
Dit que chacune des parties conservant la charge des frais irrépétibles, frais et dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 72.97 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et par Madame Samsha Signé électro HAMITIpé ommis greffier
M. Thierry PROST
/LD.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025016599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.