Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/48/90*

2025016157 - 1 -N° PC : 2025/621 MVL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 09/07/2025

Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O. [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 23-06-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O.

Attendu que par requête en date du 26/06/2025, la SELAS UNION MJ représentée par Maître [X] [T], es-q liquidateur, et Monsieur [A] [J], dirigeant de la société A&H INDUSTRIES, elle-même présidente de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS, exposent :

" Par décision en date du 23 juin 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a prononcé le redressement judiciaire de la SAS ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS.

La décision précitée a désigné : * Monsieur Dominique OSSART, Juge-Commissaire * La SELAS UNION MJ représentée par Maître [X] [T], Mandataire Judiciaire * La SELARL PORTAY & WATTEBLED, Commissaire de Justice

Le troisième alinéa de l'article L621-4 du Code de Commerce dispose que :

" Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.

Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. "

L'article R621-11 du Code de Commerce précise les seuils : * 3 000 000 € HT à la date de la dernière clôture comptable * 20 salariés à l'ouverture de la procédure

Il en résulte que lorsque les seuils de 20 salariés ET de 3 000 000 € CA HT ne sont pas atteints, la désignation d'un Administrateur Judiciaire n'est pas obligatoire.

En revanche, lorsque l'un des seuils est dépassé, la désignation d'un Administrateur JudiciaireGreffe du Tribunal de Commerce de Lille MétropoleLG 28/07/2025 15:43:04 Page 1/2Ip

s'impose.

En l'espèce, la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS emploie à la date d'ouverture de la procédure collective 23 salariés.

La désignation d'un administrateur judiciaire s'impose.

L'article L631-9 du Code de Commerce rend applicable les dispositions précitées à la procédure de redressement judiciaire.

C'est POURQUOI, les exposants vous prient, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, bien vouloir procéder à la désignation d'un administrateur judiciaire. "

Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, lors de laquelle : - La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [T], es-q liquidateur judiciaire a été entendue en présence de Madame [K] [Z], substitut du Procureur de la République.

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [T], es-q liquidateur judiciaire, rappelle qu'il demande la désignation d'un administrateur judiciaire (obligatoire) ;

Qu'il ressort des explications recueillies et des pièces du dossier, que le Tribunal estime nécessaire qu'un administrateur judiciaire soit nommé dans la procédure collective de la Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O..

Qu'il convient en conséquence, de nommer la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [G], administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

NOMME la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [G], administrateur judiciaire, [Adresse 2] lequel aura pour mission d'assister la Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O. pour tous les actes de gestion et de disposition.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.