Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/95/06*

N° de R.G. : 2025015193 N° PC : 2024/1034 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/09/2025

Société à responsabilité limitée Sàrl EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS, et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [Y] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 18/11/2025,

Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [Y] a déposé une requête en date du 24/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il est exposé que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité: * Monsieur [A] [X] es-q représentant légal * la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [Y], Mandataire Judiciaire,

Attendu que Monsieur [X] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant malgré les gros efforts et nombreuses mesures de réorganisations menées par le dirigeant, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, seule solution envisageable dans la mesure où le plan de redressement apparaît économiquement impossible

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est

manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [Y] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.