Décision contentieux - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 05 novembre 2025, par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2025012535 - ENTRE - L'EURL PLANS 3D'EF [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître François-Xavier LAGARDE Avocat à LILLEЕΤ

La SAS MA BELLE AUTO [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 05 juin 2025, l'EURL PLANS 3D'EF a fait délivrer assignation à la SAS MA BELLE AUTO pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Subsidiairement vu les articles 1604 et 1217 du Code civil,

Vu l'article 1240 du Code civil, * PRONONCER la résolution de la vente du véhicule marque PEUGEOT et de type PARTNER immatriculé [Immatriculation 1], intervenue entre I'EURL PLANS 3D'EF d'une part et la SAS MA BELLE AUTO d'autre part

En conséquence, * CONDAMNER la SAS MA BELLE AUTO à restituer à L'EURL PLANS 3D'EF la somme de 6 490,00 € au titre de la restitution du prix de vente

CONDAMNER la SAS MA BELLE AUTO sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à venir récupérer le véhicule à ses frais dans l'état dans lequel il se trouve au siège de l'EURL PLANS 3D'EF * CONDAMNER la SAS MA BELLE AUTO à verser à l'EURL PLANS 3D'EF la somme de 3 360, 50 € au titre du trouble de jouissance, somme arrêtée au 6 mai 2025 et à parfaire de la somme de 6,50 € par jour jusqu'au jugement à intervenir et la somme de 828,43 € au titre des frais d'assurance * CONDAMNER la SAS MA BELLE AUTO aux entiers frais et dépens de la présente instance et de celle de référé, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire fixés à 3 000,00 € * CONDAMNER la SAS MA BELLE AUTO à verser à l'EURL PLANS 3D'EF la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SAS MA BELLE AUTO n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1er juillet 2025. Elle a fait l'objet de deux remises. A l'audience du 15 octobre 2025, seule l'EURL PLANS 3D'EF a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 05 novembre 2025.

Vu l'absence de la SAS MA BELLE AUTO à l'audience,

La demande de l'EURL PLANS 3D'EF est justifiée par les pièces fournies, notamment le bon de commande, la facture d'achat, le procès-verbal de contrôle technique, l'expertise amiable, le certificat provisoire d'immatriculation, l'assignation en référé, l'ordonnance de référé et le rapport d'expertise judiciaire.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Le Tribunal prononce la résolution de la vente du véhicule marque PEUGEOT et de type PARTNER immatriculé [Immatriculation 1], intervenue entre I'EURL PLANS 3D'EF d'une part et la SAS MA BELLE AUTO d'autre part.

En conséquence, le Tribunal condamne la SAS MA BELLE AUTO à restituer à L'EURL PLANS 3D'EF la somme de 6 490,00 € au titre de la restitution du prix de vente.

Le Tribunal condamne la SAS MA BELLE AUTO à venir récupérer le véhicule à ses frais dans l'état dans lequel il se trouve au siège de l'EURL PLANS 3D'EF sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du quinzième jours suivant la signification du présent jugement. Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

Le Tribunal condamne la SAS MA BELLE AUTO à payer à l'EURL PLANS 3D'EF la somme de 3 360, 50 € au titre du trouble de jouissance, somme arrêtée au 6 mai 2025 et à parfaire de la somme de 6,50 € par jour jusqu'au présent jugement et la somme de 828,43 € au titre des frais d'assurance.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à l'EURL PLANS 3D'EF d'une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les entiers frais et dépens de la présente instance et de celle de référé, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire fixés à 3 000,00 €, à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS MA BELLE AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente du véhicule marque PEUGEOT et de type PARTNER immatriculé [Immatriculation 1], intervenue entre I'EURL PLANS 3D'EF d'une part et la SAS MA BELLE AUTO d'autre part

Condamne la SAS MA BELLE AUTO à restituer à L'EURL PLANS 3D'EF la somme de 6 490,00 € au titre de la restitution du prix de vente

Condamne la SAS MA BELLE AUTO à venir récupérer le véhicule à ses frais dans l'état dans lequel il se trouve au siège de l'EURL PLANS 3D'EF sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du quinzième jours suivant la signification du présent jugement

Se réserve la liquidation de l'astreinte

Condamne la SAS MA BELLE AUTO à payer à l'EURL PLANS 3D'EF la somme de 3 360, 50 € au titre du trouble de jouissance, somme arrêtée au 6 mai 2025 et à parfaire de la somme de 6,50 € par jour jusqu'au présent jugement et la somme de 828,43 € au titre des frais d'assurance

Condamne la SAS MA BELLE AUTO à payer à l'EURL PLANS 3D'EF la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SAS MA BELLE AUTO aux entiers frais et dépens de la présente instance et de celle de référé, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire fixés à 3 000,00 €, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de greffe.

Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.