Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025012060
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/08/47/19*
2025012060 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/07/2025
Société en nom collectif SNC KABYLIA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025012060 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne (Mme [R]) * ET- SNC KABYLIA [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par exploit en date du 27/05/2025, l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la SNC KABYLIA pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 23261.06 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure ;
Attendu que la SNC KABYLIA sans domicile ni résidence connus a été citée suivant l'art 659 du CPC
Attendu que Mme [R] représentant l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue en Chambre du Conseil, la SNC KABYLIA SNC KABYLIA ne comparaissant pas
Attendu cependant que l'entreprise est déja en redressement ou liquidation judiciaire
Qu'il convient donc de déclarer la demande irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Déclare la demande irrecevable.
Dépens à la charge du demandeur taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L'Aulnoit.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.