Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012050
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/12/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Yvan MASURE, Président d'audience, Messieurs Franck MORY & Philippe THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
2025012050 - ENTRE - La société TRAVAUX PUBLICS HESDIGNEUL, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Alicia GALET avocat à [Localité 1] mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * ET -
La société ASD.TP, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Christian DELBE avocat à [Localité 1] mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.
Par exploit en date du 28/05/2024, la société TRAVAUX PUBLICS HESDIGNEUL a fait délivrer assignation à la société ASD.TP en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25/06/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre renvois.
Par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées à l'audience.
L'affaire a été réenrôlée pour l'audience du 02/09/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux renvois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'aucune correspondance n'a été adressée au Tribunal par la demanderesse pour l'audience de ce jour, celle-ci n'ayant été par ailleurs ni présente ni représentée,
Attendu que les organes de la procédure n'ont toujours pas été mis en cause, la société ASD.TP étant en liquidation judiciaire depuis le 1er juillet 2025,
Vu l'article 381 du Code de procédure civile,
Le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la société TRAVAUX PUBLICS HESDIGNEUL à la société ASD.TP
Dit que les dépens seront supportés par la société TRAVAUX PUBLICS HESDIGNEUL, liquidés à la somme de 52,06 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Yvan MASURE, Président d'audience et Maître Elisa PROT, Greffier.
Signé électroniquement par M. Yvan MASURE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.