Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025012018
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/08/39/67*
2025012018 - juge enquêteur : Monsieur Mehdi BEN CHELBI ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juaes. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025012018 ENTRE - Monsieur Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, représentée par Maître François-Xavier WIBAULT -ET- la Sàrl M.EVOLUTION [Adresse 2] partie défenderesse défaillante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par exploit en date du 30/05/2025 l'entreprise ci-après nommée : Monsieur Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à : la Sàrl M.EVOLUTION pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 801546 € due depuis au moins aout 2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl M.EVOLUTION ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Monsieur Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques
représenté
par la collaboratrice de Maître Francois-Xavier WIBAULT a été entendue :
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'avant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Mehdi BEN CHELBI Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sàrl M.EVOLUTION [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le
01/09/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 29/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.