Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025011680
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/08/29/78*
2025011680 - juge enquêteur : Monsieur Jean-Christophe LELEU ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025011680 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [M] [Y] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET - Monsieur [V] [S] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que par exploit en date du 23/04/2025 l'entreprise ci-après nommée
L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS
a fait délivrer assignation à
Monsieur [V] [S]
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6717.97€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude de l'huissier, Monsieur [V] [S] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Que Madame [M] [Y], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur [G] [E]
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de
Monsieur
[V] [S] [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le
01/09/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 22/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.